La médiation pénale

Bien que le terme « médiation » ait été retiré du texte du nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2011, il reste possible d’inscrire un processus de médiation dans le cadre d’une procédure pénale.

Le Ministère Public demeure ainsi habilité à choisir les dossiers dans lesquels il estime que, compte tenu des circonstances de la cause, une solution négociée entre les intéressés vaudrait mieux qu’une continuation de la poursuite pénale.

Le Procureur désigne le médiateur pénal et en informe les parties.

Le contenu de la médiation et son processus restent confidentiels à l’égard du Procureur général.

Le Procureur reste maître de l’action pénale.